1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-197 du 21 février 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 février 2011 au 23 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-197 du 21 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023621226
Texte parentLEGITEXT000023621217
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