1. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année la date du concours prévu à l'article 2 ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier prévue à l'article 3 ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.
Arrêté du 24 janvier 2011 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 février 2011 au 6 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023621243
Texte parentLEGITEXT000023621229
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