Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-199 du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023621298
Texte parentLEGITEXT000023621294
Référencearticle 1 du décret n°2011-199 du 22 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article R. 3411-12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le Premier ministre peut confier la présidence du comité interministériel au ministre de l'intérieur lorsque ce comité examine des questions relatives à la lutte contre le trafic de drogue. »