Décret n°2011-199 du 22 février 2011 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2011 au 28 mars 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-199 du 22 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023621304

Texte parentLEGITEXT000023621294

Référencearticle 4 du décret n°2011-199 du 22 février 2011 (version du 24 février 2011)Légifrance →

1. L'article 3 peut être modifié par décret.

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