1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-199 du 22 février 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 février 2011.
TexteDécret n°2011-199 du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023621306
Texte parentLEGITEXT000023621294
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