1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-202 du 22 février 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 février 2011.
TexteDécret n°2011-202 du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023621457
Texte parentLEGITEXT000023621446
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