1. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 11 février 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 février 2011.
TexteArrêté du 11 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023622069
Texte parentLEGITEXT000023622052
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