Arrêté du 20 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 février 2011.

TexteArrêté du 20 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023624686
Texte parentLEGITEXT000023624680
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2010 (version du 25 février 2011)Légifrance →

1. L'Association nationale pour la formation automobile est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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