1. La sous-direction de la fonction militaire est chargée :
2. ― de définir la politique générale du personnel militaire en liaison avec les états-majors, directions et services ;
3. ― d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, à la discipline générale militaire, aux rémunérations et à leurs accessoires, ainsi qu'aux pensions militaires de retraite et d'invalidité, aux titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et à la couverture des risques professionnels ;
4. ― d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services, les dispositions réglementaires relatives aux concours de recrutement ;
5. ― d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés et le Conseil supérieur de la réserve militaire, la politique des réserves, et notamment les dispositions législatives et réglementaires afférentes ;
6. ― de préparer, pour l'ensemble du personnel militaire, la définition des mesures liées à la condition du personnel à inscrire dans la loi de finances ;
7. ― de traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaire ainsi que l'application du code du service national ;
8. ― de prendre, en ce qui concerne le personnel militaire, les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence.