Arrêté du 16 février 2011 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2011 au 6 mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 février 2011
RattachementCHAPITRE II : LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES CIVILES
IdentifiantLEGIARTI000023629159
Texte parentLEGITEXT000023629117
Référencearticle 14 de l'arrêté du 16 février 2011 (version du 26 février 2011)Légifrance →

1. La sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières est chargée :

2. ― de définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales, de préparer les textes généraux s'y rapportant et de conduire le dialogue social au niveau national ;

3. ― d'élaborer et de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense ;

4. ― de définir, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi de la politique du ministère dans le domaine de la prévention et de la protection contre l'incendie, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ainsi que dans le domaine des conditions de travail, et notamment du temps de travail, pour le personnel civil ; elle prépare les textes généraux dans ces domaines ;

5. ― de définir et d'animer la politique ministérielle indemnitaire pour le personnel civil, en relation avec les ministères intéressés et de préparer les textes s'y rapportant ainsi que les mesures liées à la condition du personnel civil ;

6. ― de prendre, en ce qui concerne le personnel civil, les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023629159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.