Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 février 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023629400
Texte parentLEGITEXT000023629341
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (version du 26 février 2011)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée, à l'exception de celles :
2. ― des 2°, 5° et 6° du I et du 1° du II de l'article 1er ;
3. ― des 3°, 5°, 10° et 14° à 22° de l'article 2 ;
4. ― de l'article 3 ;
5. ― des 6°, 7°, 10°, 12°, 13°, 14°, 16°, 19°, 20°, 22° et 27° de l'article 5 ;
6. ― des 1°, 4°, 8°, 10° et 11°, du a du 12° et du 13° de l'article 6.
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