Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 février 2011.

TexteOrdonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023629398
Texte parentLEGITEXT000023629341
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (version du 26 février 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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