1. Les membres du jury de l'examen professionnel mentionné au 2° du I de l'article 6 et aux 1° du I et du II de l'article 7 sont nommés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. Dans chaque jury, la moitié des membres, dont le président, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental.
Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.
TexteDécret n° 2011-215 du 25 février 2011
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023632815
Texte parentLEGITEXT000023632778
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