1. Les fonctionnaires inscrits, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur la liste d'aptitude établie pour l'accès au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret.
Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2011 au 22 mars 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-215 du 25 février 2011
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023632831
Texte parentLEGITEXT000023632778
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