Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

TexteDécret n° 2011-215 du 25 février 2011

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000023632797

Texte parentLEGITEXT000023632778

Référencearticle 3 du décret n° 2011-215 du 25 février 2011 (version du 1er mars 2011)Légifrance →

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