Article 1 LEGIARTI000023633020
A modifié :
- Code rural : art. R822-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-216 du 25 février 2011 relatif aux actions de développement agricole et rural
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2011
NatureDécret
Signé le25 février 2011
Publié le27 février 2011
Articles2 articles en vigueur
NORAGRE1028098D
IdentifiantLEGITEXT000023633014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3 et R. 822-1 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment l'article 52 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023633017
1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 52 · application
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2011).