Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-216 du 25 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023633020
Texte parentLEGITEXT000023633014
Référencearticle 1 du décret n°2011-216 du 25 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le cinquième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 élabore un programme pluriannuel tendant à favoriser le progrès génétique animal. Les actions relevant de ce programme peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural”. »