Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-217 du 25 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023633058
Texte parentLEGITEXT000023633043
Référencearticle 2 du décret n°2011-217 du 25 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 du décret du 25 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est abrogé ;
3. 2° Au 2°, les mots : « L'article 13, à l'exception de son 3°, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 : art. 33
Aller plus loin
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