Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutés, à la suite du tableau relatif au décret pris pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle, les mots et le tableau suivant : « Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
2. 1. Reconnaissance de la qualification professionnelle d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de l'exercice de l'activité de restauration de biens des collections des musées de France et décisions relatives à cette reconnaissance.
3. Article 13
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 : art. Annexe