Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 2010 (version du 27 février 2011)Légifrance →
1. Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confie la réalisation de l'enquête à un prestataire.
2. Cette enquête comporte trois volets : représentants de la direction, représentants du personnel et salariés.
3. Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.