Arrêté du 2 février 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 2011.

TexteArrêté du 2 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023634007
Texte parentLEGITEXT000023633999
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 février 2011 (version du 26 février 2011)Légifrance →

1. Parmi les mesures destinées à l'information du magistrat susceptibles d'être ordonnées dans le cadre des procédures en assistance éducative et dans le cadre de l'enfance délinquante, il est créé une mesure judiciaire d'investigation éducative.

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