1. Chaque mesure judiciaire d'investigation éducative effectuée en application du présent arrêté par un service habilité géré par le secteur associatif ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté du 2 février 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 février 2011.
TexteArrêté du 2 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023634011
Texte parentLEGITEXT000023633999
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.