Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023634893
Texte parentLEGITEXT000023634870
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Les demandes d'équivalence pour le certificat restreint de radiotéléphoniste prévues au point 3 de l'article 2 du présent arrêté doivent être adressées à l'Agence nationale des fréquences accompagnées :
3. 1. De la photocopie du brevet et diplôme pour lequel l'équivalence est demandée ;
4. 2. De deux photos d'identité ;
5. 3. D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant du droit fixé au duxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mai 2005 : art. 7
Aller plus loin
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