Arrêté du 22 février 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

TexteArrêté du 22 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023634887

Texte parentLEGITEXT000023634870

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 février 2011 (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2011.

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