1. Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Arrêté du 22 février 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.
TexteArrêté du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023634889
Texte parentLEGITEXT000023634870
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