1. Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des entreprises, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 juin 2005.
TexteArrêté du 18 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000023634907
Texte parentLEGITEXT000023634897
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