1. Le jury des examens mentionnés à l'article 3 du présent arrêté est composé d'une personne qualifiée désignée par l'autorité qui délivre le certificat restreint de radiotéléphoniste. Ce dernier fixe la date et le lieu des sessions d'examen.
Arrêté du 18 mai 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 juin 2005.
TexteArrêté du 18 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000023634912
Texte parentLEGITEXT000023634897
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