Arrêté du 18 mai 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

TexteArrêté du 18 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000023649049
Texte parentLEGITEXT000023634897
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 mai 2005 (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. En cas de perte ou de vol du certificat restreint de radiotéléphoniste, le titulaire peut adresser une demande de duplicata à l'Agence nationale des fréquences. Cette demande est accompagnée :

2. 1. D'une déclaration de perte ou de vol ;

3. 2. De deux photographies d'identité ;

4. 3. D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant des droits mentionnés à l'article 8.

5. Les demandes d'équivalence pour le certificat restreint de radiotéléphoniste prévues au point 3 de l'article 2 du présent arrêté doivent être adressées à l'Agence nationale des fréquences accompagnées :

6. 1. De la photocopie du brevet et diplôme pour lequel l'équivalence est demandée ;

7. 2. De deux photos d'identité ;

8. 3. D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant du droit fixé au duxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023649049, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.