Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 2011 (version du 28 février 2011)Légifrance →
1. La Régie autonome des transports parisiens est autorisée :
2. ― à acquérir 100 % du capital de la société RATP UK, pour un montant de mille deux cent vingt-trois (1 223) euros ;
3. ― à souscrire à une augmentation de capital de la société RATP UK à hauteur de cent seize millions et sept cent mille (116 700 000) euros, la participation de la Régie autonome des transports parisiens au capital de la société RATP UK demeurant égale à 100 % du capital de ladite société ;
4. ― à apporter sa participation au capital de la société RATP UK à la société RATP Développement dans le cadre de l'opération d'augmentation de capital visée à l'article 3.
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