Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 février 2011 (version du 28 février 2011)Légifrance →
1. La Régie autonome des transports parisiens est autorisée :
2. ― à souscrire à une augmentation de capital de la société RATP Développement, à hauteur de cent soixante-six millions et cinq cent mille (166 500 000) euros ;
3. ― à acquérir auprès de la société Transdev la participation que celle-ci détient au capital de la société RATP Développement, représentant 2,68 % de ce capital pour un montant de deux millions et cinq cent mille (2 500 000) euros, portant la valeur de sa participation à trois cent trente-deux millions et cinq cent mille (332 500 000) euros représentant 100 % du capital de la société RATP Développement.
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