1. Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 février 2011.
TexteArrêté du 25 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023636495
Texte parentLEGITEXT000023636447
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