1. Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
Arrêté du 15 février 2011 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2011 au 2 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023648587
Texte parentLEGITEXT000023648573
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