1. En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, à l'exception :
2. ― des ordres de recettes émis sur les programmes « protection maladie », « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
3. ― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
4. Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.