Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023648595
Texte parentLEGITEXT000023648573
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 5 mai 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
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