1. Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
Arrêté du 15 février 2011 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2011 au 2 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023648738
Texte parentLEGITEXT000023648720
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.