Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023648745
Texte parentLEGITEXT000023648720
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépense et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 5 mai 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
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