1. En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à l'exception :
2. ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
3. ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
4. ― des allocations temporaires d'invalidité.
5. Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et/ou le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.