Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2011 au 2 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023648853
Texte parentLEGITEXT000023648822
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 février 2011 (version du 2 mars 2011)Légifrance →
1. En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux desdits ministères, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
2. Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et/ou le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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