Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023648855
Texte parentLEGITEXT000023648822
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 5 mai 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.