Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023649004
Texte parentLEGITEXT000023648990
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Par dérogation à l'article 2, il est créé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente pour les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et les directeurs de préfecture en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en région Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er décembre 2009 : art. 3
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