1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mars 2011.
TexteArrêté du 24 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023649000
Texte parentLEGITEXT000023648990
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.