1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2011 au 21 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-219 du 25 février 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023649391
Texte parentLEGITEXT000023649345
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