Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2011 au 21 octobre 2021.
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TexteDécret n°2011-219 du 25 février 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS JUDICIAIRES PREVUES PAR LE II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004
IdentifiantLEGIARTI000023649363
Texte parentLEGITEXT000023649345
Référencearticle 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011 (version du 2 mars 2011)Légifrance →
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