Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
3. "7° Les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive de "catégorie A" telles que définies à l'annexe III de la directive 2006/21/CE et répondant aux critères précisés par la décision de la Commission du 20 avril 2009."
4. 2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : "aux 1° à 6° de cet article" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 7° de cet article".
5. 3° A l'article 9, il est inséré après le sixième alinéa un septième alinéa ainsi rédigé :
6. "Les informations sur la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les mesures de sécurité et les comportements à adopter pour s'en prémunir, pour les installations visées au 7° de l'article 1er du présent décret, sont réexaminés tous les trois ans et, au besoin, mises à jour."
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 9