Décret n°2011-222 du 28 février 2011 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-222 du 28 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023649488
Texte parentLEGITEXT000023649461
Référencearticle 4 du décret n°2011-222 du 28 février 2011 (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 2011.

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