Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-222 du 28 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023649492
Texte parentLEGITEXT000023649461
Référencearticle 5 du décret n°2011-222 du 28 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 : art. 2, art. 3, art. 4
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