1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-222 du 28 février 2011 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-222 du 28 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023649490
Texte parentLEGITEXT000023649461
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