Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2003
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2003
Publié le9 août 2003
Articles7 articles en vigueur
NORSOCF0311201A
IdentifiantLEGITEXT000023649986
RéférenceArrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 23 mai 2003,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000023649983

1. Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est créé.

2. Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

3. 1. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

4. 2. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

5. 3. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.

6. 4. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.

7. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006222285

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 27 février 2011

1. Le titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est créé.

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

3. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

4. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2 LEGIARTI000006222286

1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3 LEGIARTI000023653575

1. Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles ;

3. 2. Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles ;

4. 3. Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ;

5. 4. Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

6. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006222287

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 19 novembre 2006

1. Le titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles ;

3. 2. Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles ;

4. 3. Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ;

5. 4. Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ;

6. 5. Maintenir au niveau IV des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

7. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 3 bis LEGIARTI000023653590

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

ANCIEN INTITULÉ

NOUVEL INTITULÉ

Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles.

Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles.

Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

Maintenir au niveau IV des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

Article 4 LEGIARTI000006222288

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5 LEGIARTI000006222289

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000023650005

1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL

2. AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

3. Intitulé :

4. Titre professionnel : technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles).

5. Niveau : IV.

6. Code NSF : 227 r.

7. Résumé du référentiel d'emploi

8. Le technicien d'intervention en froid et équipement de cuisines professionnelles étudie, installe, met en service et maintient les équipements utilisés pour la conservation de denrées périssables brutes ou transformées, la transformation des denrées périssables brutes, la cuisson des denrées, la distribution des denrées, la laverie, la ventilation des cuisines professionnelles.

9. Il peut également être amené à diriger une équipe de monteurs sur un chantier d'installation, assister un responsable de SAV, proposer à la clientèle des modifications d'équipements en vue de l'amélioration de leurs conditions de fonctionnement et d'en préparer le chiffrage.

10. Lors de ses interventions, il travaille souvent seul, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur.

11. Il est amené à effectuer des opérations dans un contexte à risques :

12. -lors de manipulations de fluides frigorigènes ;

13. -lors de manipulations sur des appareils à gaz combustible ;

14. -à l'occasion d'interventions sur les équipements électriques et sur des appareils à pression.

15. Il devra, pour certaines d'entre elles, être habilité.

16. L'exercice du métier comporte de fréquents travaux sur sites client (en milieu fermé), des déplacements fréquents et des horaires irréguliers liés aux modes et à la nature des interventions (urgences, astreintes...).

17. Le technicien réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé et de l'environnement et, s'ils existent, du document unique et du PPSPS. Notamment, il porte les équipements de protection individuelle (EPI). Lorsqu'il intervient sur des bâtiments ou des ouvrages achevés après 1996, le technicien suit les prescriptions du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), s'il existe.

18. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

19. 1. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles

20. Sélectionner des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

21. Installer des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

22. Mettre en service des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

23. Réaliser la maintenance corrective des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

24. Réaliser la maintenance préventive des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

25. 2. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles

26. Sélectionner des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

27. Installer des chambres froides, armoires frigorifiques de cuisines professionnelles ainsi que leurs équipements.

28. Mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

29. Réaliser la maintenance corrective des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

30. Réaliser la maintenance préventive des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

31. 3. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de cuisson de cuisines professionnelles

32. Sélectionner des équipements de cuisson de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

33. Installer des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.

34. Mettre en service des équipements de cuisson de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

35. Réaliser la maintenance corrective des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.

36. Réaliser la maintenance préventive des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.

37. 4. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles

38. Sélectionner des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

39. Installer des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.

40. Mettre en service des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

41. Réaliser la maintenance corrective des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.

42. Réaliser la maintenance préventive des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.

43. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

44. Le technicien d'intervention en froid et équipement de cuisines professionnelles est susceptible d'être employé par des entreprises de nature et d'importance différentes mais dont l'essentiel est composé par des entreprises artisanales ou des PME :

45. -les entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement d'air ;

46. -les constructeurs d'équipement de froid, de cuisines professionnelles et de climatisation, lorsqu'ils possèdent un service installation ou un SAV ;

47. -les entreprises de maintenance, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients ;

48. -les gros utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.

49. Le technicien d'intervention en froid et équipement de cuisines professionnelles intervient dans tous les domaines d'activités liées à la fabrication ou à la distribution des repas :

50. -restaurants sociaux ;

51. -collectivités ;

52. -cafés, hôtels, restaurants (CHR).

53. Codes ROME :

54. I1304-Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation.

55. I1306-Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.

56. Réglementation de l'activité :

57. Le code de l'environnement (manipulation de fluides frigorigènes).

58. Autorité responsable de la certification :

59. Ministère chargé de l'emploi.

60. Bases légales et réglementaires :

61. Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

62. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Annexe Modifié LEGIARTI000006667719

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 27 février 2011

1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL

2. AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

3. Intitulé :

4. Titre professionnel : technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles.

5. Niveau : IV.

6. Code NSF : 227 r.

7. Résumé du référentiel d'emploi

8. Le technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles définit, à partir d'un projet d'équipement réalisé par le bureau d'études, les moyens matériels et humains nécessaires à la mise en oeuvre du projet. Il prépare les devis correspondants, puis assure l'installation, la mise en service et la maintenance des appareils et équipements de cuisines professionnelles. Les équipements sur lesquels il intervient recouvrent l'ensemble des matériels utilisés dans la restauration collective (cafétérias, restaurants d'entreprises, cuisines centrales, restauration rapide, hôtellerie et restauration hospitalière) et en restauration commerciale (restaurants gastronomiques). Il peut aussi réaliser la modification des installations en vue d'améliorer leurs conditions de fonctionnement.

9. Il effectue son travail sous la responsabilité d'un chef de service après-vente et suivant les ordres d'intervention transmis sous forme de feuilles de travail ou d'instructions verbales. Il assiste le chef de service après-vente dans ses tâches de gestion et d'organisation.

10. L'essentiel du travail technico-administratif de ce technicien consiste à présenter, pour acceptation, des propositions de travaux aux clients.

11. Ce technicien exerce soit dans des entreprises artisanales, soit dans des PME de moins de vingt salariés, spécialisées dans l'installation d'équipements et de matériels de cuisines professionnelles. Il peut également exercer dans des structures de maintenance plus importantes.

12. Capacités attestées et descriptif

13. des composantes de la certification

14. 1. Etudier, installer et mettre en service

15. des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles

16. Sélectionner des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

17. Manutentionner et installer des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

18. Organiser et réaliser les châssis et tuyauteries des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

19. Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie, ainsi que les raccordements électriques des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

20. 2. Etudier, installer et mettre en service

21. des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles

22. Sélectionner des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

23. Manutentionner et installer des chambres froides, armoires frigorifiques de cuisines professionnelles, ainsi que leurs équipements.

24. Organiser et installer des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

25. Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie, ainsi que les raccordements électriques des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

26. 3. Etudier, installer et mettre en service des équipements

27. de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles

28. Sélectionner des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

29. Manutentionner et installer des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

30. Organiser l'exécution du montage, façonner et mettre en place des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

31. Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie, ainsi que les raccordements électriques des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

32. 4. Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques,

33. de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles

34. Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

35. Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

36. Remplacer les éléments défectueux des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles et les remettre en service.

37. Réaliser la maintenance préventive (norme NF X 60-010) des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

38. 5. Maintenir au niveau IV des équipements frigorifiques

39. de cuisines professionnelles

40. Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

41. Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

42. Remplacer les éléments défectueux des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles et les remettre en service.

43. Réaliser la maintenance préventive (norme NF X 60-010) des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

44. Secteurs d'activités ou types d'emploi

45. accessibles par le détenteur du titre

46. Les entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement d'air.

47. Les constructeurs d'équipement de froid, de cuisines professionnelles et de climatisation, lorsqu'ils possèdent un service montage ou un service après-vente.

48. Les entreprises de maintenance assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.

49. Les gros utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.

50. Code ROME :

51. 44341 - Polymaintenicien.

52. Réglementation de l'activité :

53. Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510) ;

54. Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes ;

55. Certification de braseur pour les appareils sous pression (directive 97/23/CE).

56. Autorité responsable de la certification :

57. Ministère chargé de l'emploi.

58. Bases légales et réglementaires :

59. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

60. Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;

61. Arrêté du 25 novembre 2002.

Fait à Paris, le 31 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint, S. Clement

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 2003).

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