Arrêté du 14 février 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mars 2011.

TexteArrêté du 14 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023651569
Texte parentLEGITEXT000023651565
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 février 2011 (version du 3 mars 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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