Arrêté du 15 février 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mars 2011.

TexteArrêté du 15 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023653420

Texte parentLEGITEXT000023653393

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 février 2011 (version du 2 mars 2011)Légifrance →

1. Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

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